Code de commerce

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Abrogée10 mai 2007
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Transféré10 mai 2007

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport détaillé du projet de fusion ou de scission

Résumé. Le conseil doit expliquer en détail le projet de fusion ou de scission, en précisant les aspects juridiques, économiques et les méthodes d’évaluation, et publier l’offre d’achat des certificats d’investissement.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital).

Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.

Transféré10 mai 2007

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Désignation des commissaires à la fusion ou à la scission

Résumé. Les commissaires qui vérifient les fusions ou scissions sont choisis selon des règles précises, et s’il n’y a qu’un seul rapport, ils sont désignés quand toutes les sociétés demandent.

Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7 (Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes).

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Vérification des apports lors de fusion ou scission

Résumé. Les commissaires aux apports vérifient que la valeur apportée par les sociétés fusionnées ou scindées est au moins égale à la nouvelle valeur du capital.

Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.

La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Délai et procédure d'opposition à la fusion ou à la scission

Résumé. Un créancier ou les obligataires peuvent s'opposer à une fusion ou une scission dans les 30 jours suivant la dernière publicité, et l'opposition doit être déposée devant le tribunal de commerce.

L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions), est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 228-71.

L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), est formée dans le même délai.

Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Opposition des obligataires à la fusion ou à la scission

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent s'opposer à une fusion ou une scission dans les 30 jours suivant la publication, et cette opposition doit être portée devant le tribunal de commerce.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires).

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Opposition des bailleurs à la fusion ou scission

Résumé. Les propriétaires de locaux loués aux entreprises qui fusionnent ou se scindent peuvent s'opposer à ces opérations, comme le prévoit la loi.

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8 (Délai et procédure d'opposition à la fusion ou à la scission).

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Publication de l'offre de remboursement des titres

Résumé. Il explique qu’on doit publier l’offre de remboursement des titres dans un bulletin officiel et deux journaux, avec au moins dix jours entre les annonces, et que les détenteurs d’obligations nominatives reçoivent une lettre.

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) et L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.

Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 10 mai 2007

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Délai de trois mois pour l'opposition aux fusions

Résumé. Il faut trois mois après la dernière annonce ou l'envoi d'une lettre pour pouvoir s'opposer à une fusion.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion) est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11 (Publication de l'offre de remboursement des titres).

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Article R236-5
Article R236-6
Article R236-7
Article R236-8
Article R236-9
Article R236-10
Article R236-11
Article R236-12