Code de commerce

Article R232-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232-13

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7 (Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées). Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport semestriel pour les sociétés cotées

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent publier un rapport semestriel dans les quatre mois suivant la fin du premier semestre de leur exercice.

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7 (Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées). Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le rapport semestriel des sociétés cotées doit désormais contenir les informations prévues au VI (au lieu du III) de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 6 (V) : Modification des règles de publication des rapports financiers pour les sociétés cotées

En résumé. Le changement principal est le passage de l'obligation de publier un tableau d'activité et de résultats dans le Bulletin des annonces légales obligatoires à celle d'annexer et déposer un rapport semestriel auprès de l'Autorité des marchés financiers, en supprimant les détails spécifiques sur la forme et le contenu du tableau.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance