En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Publication du rapport semestriel pour les sociétés cotées
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7 (Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées). Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs).