Code de commerce

Article R232-4

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications des rapports comptables

Résumé. Les rapports comptables doivent expliquer les méthodes et hypothèses utilisées pour être clairs et cohérents.
Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3.
Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007