Code de commerce

Article R232-4

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Article R232-4

Les rapports prévus aux articles

L. 232-3

(

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

)

Art. L.232-3

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

et

L. 232-4

(

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

)

Art. L.232-4

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

sont joints aux documents mentionnés à l'

article R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

.

Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications des rapports comptables

Résumé. Les rapports comptables doivent expliquer les méthodes et hypothèses utilisées pour être clairs et cohérents.

Les rapports prévus aux articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes) et L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes) sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés).

Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance