Code de commerce

Article R232-5

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Article R232-5

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'

article R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'

article R. 232-4

(

Explications des rapports comptables

)

Art. R.232-4

Explications des rapports comptables

Les rapports comptables doivent expliquer les méthodes et hypothèses utilisées pour être clairs et cohérents.

. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.

Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.

Les documents mentionnés à l'

article R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.

Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des méthodes comptables et comparaison des données

Résumé. Les entreprises doivent expliquer les changements dans leurs documents financiers et comparer les chiffres avec les années précédentes.

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 (Explications des rapports comptables). Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.

Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.

Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.

Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance