Code de commerce

Article R232-2

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Article R232-2

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés).

Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.

Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent produire des documents financiers spécifiques si elles ont plus de 300 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros.

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés).

Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.

Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21 (Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales).

Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 4 : Élargissement de la définition des salariés pour les documents financiers

En résumé. La définition des salariés pris en compte a été élargie pour inclure tous les salariés permanents, et non plus seulement ceux en CDI, et la méthode de calcul de l'effectif a été simplifiée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 8 février 2020

Source : Légifrance