Créé le 24 juin 2023 · En vigueur depuis le 1 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux
Résumé. Les sociétés commerciales doivent publier un rapport sur l'impôt si leur chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros ou, pour les succursales étrangères, 15 millions d'euros.
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.