En vigueur depuis le 24 juin 2023 · Dernière version le 1 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est fixé à 750 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères), le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.