Article D232-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils de chiffre d'affaires pour la publication de rapports fiscaux
Résumé Les sociétés doivent publier des rapports fiscaux si leur chiffre d'affaires dépasse 750 millions ou 15 millions d'euros pour les succursales étrangères.
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.
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