JORF n°0144 du 23 juin 2023

Décret n°2023-493 du 22 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce

Résumé Nouveaux articles ajoutés au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D232-8-1, Art. R232-8-2 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce

Résumé Cet article crée deux nouveaux articles dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-23, Art. R232-24 > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions dans le code de commerce

Résumé Un décret a ajouté deux nouvelles règles au Code de commerce pour mieux réguler le commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D233-16-1, Art. R233-16-2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article R950-1 du Code de commerce ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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1 modifié

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Article 5

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Date d'application du décret

Résumé Ce décret s'applique aux exercices qui commencent à partir du 22 juin 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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Article 6

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer et publier le décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco