Code de commerce

Article R232-8-2

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Article R232-8-2

I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour :

1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi, figure à l'annexe I des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ;

3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.

Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.

III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale.

Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont agrégées au niveau de cet Etat.

Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou du VII de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), le rapport indique clairement les motifs de l'omission.

Les informations relatives aux juridictions mentionnées aux 2° et 3° du II ne peuvent être omises.

Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans après leur omission.

VI. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) en tenant compte, s'il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport sur l'impôt des bénéfices

Résumé. Les sociétés doivent publier un rapport sur l'impôt des bénéfices, en utilisant un modèle électronique et en séparant les informations par pays ou juridiction fiscale.

I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) est présenté à l'aide d'un modèle et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour :

1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi, figure à l'annexe I des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ;

3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.

Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.

III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale.

Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont agrégées au niveau de cet Etat.

Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

IV. - Ces informations sont présentées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. - Lorsqu'il est fait application du IV des articles L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés), L. 232-6-1 (Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères) ou L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) ou du VII de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE), le rapport indique clairement les motifs de l'omission.

Les informations relatives aux juridictions mentionnées aux 2° et 3° du II ne peuvent être omises.

Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans après leur omission.

VI. - Le rapport peut contenir un exposé général donnant des explications sur les éventuelles discordances importantes entre les montants publiés conformément aux 6° et 7° du II de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) en tenant compte, s'il y a lieu, des montants correspondants concernant les exercices précédents.

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