Code de commerce

Sous-section 1 : Des certificats d'investissement

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Certificats d'investissement : droits et procédures

Résumé. Les certificats d'investissement sont des titres en voie d'extinction qui donnent à leurs détenteurs des droits similaires à ceux des actionnaires, comme participer aux assemblées et accéder aux documents importants de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 juin 2010

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Convocation des titulaires de certificats d'investissement

Résumé. Les titulaires de certificats d'investissement sont convoqués en assemblée spéciale dans les mêmes conditions que les actionnaires pour une augmentation de capital.

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les dispositions des articles R. 225-62 (Convocation des assemblées d'actionnaires), R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires), du I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), et de l'article R. 225-87 (Désignation d'un mandataire pour les copropriétaires d'actions) sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ordre de réunion des assemblées spéciales pour les certificats d'investissement

Résumé. L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement doit se réunir avant l'assemblée générale des actionnaires pour voter sur la suppression du droit préférentiel de souscription.

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article R. 225-96 (Délai entre assemblées spéciales et générales) et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.

Les dispositions des articles R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale), R. 225-100 (Présidence des assemblées d'actionnaires), R. 225-101 (Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) à R. 225-108 (Certification des procès-verbaux d'assemblées), à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions de participation aux assemblées spéciales de certificats d'investissement

Résumé. Pour participer à une assemblée spéciale de certificats d'investissement, les mêmes règles que pour les actionnaires s'appliquent, sauf pour le vote électronique.

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28 (Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires), à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de représentation pour les certificats d'investissement

Résumé. Les règles pour représenter un détenteur de certificats d'investissement en assemblée spéciale sont similaires à celles des actionnaires, sauf pour le vote électronique.

La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) et R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires), à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit d'accès aux documents pour les titulaires de certificats d'investissement

Résumé. Les détenteurs de certificats d'investissement peuvent demander à voir les documents importants de la société, comme les comptes annuels et les rapports, dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) à L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions) et conformément aux dispositions des articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de renonciation pour les certificats d'investissement

Résumé. Les porteurs de certificats d'investissement doivent répondre à une offre d'attribution d'actions de préférence dans un délai fixé par la société.

Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles fixées par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Déclaration pour les certificats d'investissement

Résumé. Les déclarations liées à la création de certificats d'investissement peuvent être faites par lettre simple ou recommandée.

La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 (Création de certificats d'investissement et de droit de vote dans les sociétés par actions) est faite par lettre simple ou recommandée.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : Des certificats d'investissement
Article R228-33
Article R228-34
Article R228-35
Article R228-36
Article R228-37
Article R228-38
Article R228-39