En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 juin 2010
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Convocation des titulaires de certificats d'investissement
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles R. 225-62 (Convocation des assemblées d'actionnaires), R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) à R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires), du I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), et de l'article R. 225-87 (Désignation d'un mandataire pour les copropriétaires d'actions) sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
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