Retour à la section

Sous-section 4

De la réduction du capital

Article suivant

Article R225-152

Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Code de commerce

Article R225-151

Article R225-151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du plafond pour l'acquisition de titres par les sociétés anonymes

Résumé L'assemblée générale décide combien de titres peut acheter et combien cela coûtera.

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 225-209, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.