Code de commerce

Article R225-151

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Article R225-151

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour l'achat d'actions propres

Résumé. L'assemblée générale d'une société anonyme fixe le nombre maximal d'actions à acheter et le montant total de l'opération pour respecter la limite de 10% du capital.

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour, passant de L. 225-209 à L. 22-10-62.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance