En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Fixation des plafonds pour l'achat d'actions propres
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.