Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3

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Obligations d'information des mandataires

Résumé. Les mandataires doivent informer les actionnaires et la société de certains faits par lettre recommandée ou électronique, et publier une politique de vote sur leur site.

A créé les dispositions suivantes :

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