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Obligations d'information des mandataires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3
Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3
Source : Légifrance
Information du mandataire à l'actionnaire
Code de commerce · art. R225-82-1 (Ab)
Notification de représentation en assemblée générale
Code de commerce · art. R225-82-2 (Ab)
Publication obligatoire d'une politique de vote
Code de commerce · art. R225-82-3 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce