DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les disposittions suivants :

Code de commerce

Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R225-60-2,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux représentants salariés et précision des exclusions

Résumé. Les règles sur les membres représentant les salariés au conseil de surveillance sont étendues, et certaines exceptions pour les sociétés en commandite par actions sont précisées.

A modifié les disposittions suivants :

Code de commerce

Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance