I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 225-60-2.-Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration. »
II.-A l'article R. 226-1, les références : « R. 225-15 à R. 225-60 » sont remplacées par les références : « R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R. 225-60. »