Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-60-2

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Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires

Résumé. Les administrateurs élus par les actionnaires bénéficient désormais des mêmes droits que ceux élus par les salariés, comme du temps de préparation et une formation payée.

A modifié les dispositions suivantes :

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