Article R145-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du loyer pour les locaux à usage exclusif de bureaux
Résumé Le loyer des bureaux est déterminé par rapport à d'autres bureaux similaires.
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
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