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Sous-section 1

De la détermination de la valeur locative

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Article R145-11

Détermination du loyer pour les locaux à usage exclusif de bureaux

Code de commerce

Article R145-10

Article R145-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les locaux à usage unique

Résumé Pour certains locaux spéciaux, le prix de location peut être fixé comme d'habitude dans le secteur.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

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Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.