Code de commerce

Article R145-2

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Article R145-2

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'

article L. 145-33

(

Calcul du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-33

Calcul du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour.

s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur locative dans un bail commercial

Résumé. L'article explique comment on détermine la valeur locative d'un bail commercial en utilisant des critères précis.

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial) s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance