Code de commerce

Sous-section 1 : De l'inscription

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Inscription des déclarations de créances

Résumé. Il explique comment enregistrer les dettes liées à un fonds de commerce donné à une société, en donnant les détails nécessaires pour identifier le fonds et la société.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Inscription du privilège

Résumé. Le vendeur ou le créancier doit remettre l'acte de vente ou le titre de nantissement au greffe pour inscrire son privilège, et si l'acte est sous seing privé, il reste au greffe.

Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique. L'acte de vente ou de nantissement sous seing privé reste déposé au greffe.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Registre de dépôt des actes de vente ou nantissement de fonds de commerce

Résumé. Le greffe écrit dans un registre chaque vente ou nantissement de fonds de commerce, note les infos importantes et signe le document.

Le dépôt des actes sous seing privé de vente ou de nantissement de fonds de commerce, prescrit par l'article R. 143-6 (Inscription du privilège), est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier.

Ce registre est divisé en deux colonnes :

1° La première contient le numéro d'ordre du registre ;

2° Dans la seconde est inscrit le procès-verbal de dépôt contenant la date de ce dernier ; la mention, la date, le coût de l'enregistrement de l'acte ; son numéro d'entrée ; sa nature ; l'indication du nom du créancier et du débiteur ou du vendeur et de l'acheteur, la nature et l'adresse du fonds de commerce.

Ce procès-verbal est signé par le greffier.

Le registre de dépôt, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs ou vendeurs, est signé, coté, paraphé et arrêté comme il est dit à l'article R. 143-9 (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

Résumé. Quand on vend ou nantit un fonds de commerce, on doit ajouter deux bordereaux papier qui listent les parties, le prix, les éléments vendus et où se trouve le fonds.

Il est joint à l'acte de vente ou de nantissement deux bordereaux sur papier non timbré dont la forme est déterminée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils contiennent :

1° Les nom, prénoms, domicile et profession du vendeur et de l'acquéreur, ou du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;

2° La date et la nature du titre ;

3° Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;

4° La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente ou le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente ou le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés ;

5° Election de domicile par le vendeur ou le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

Résumé. Quand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège.

Les pièces mentionnées aux articles R. 143-6 (Inscription du privilège) et R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.

Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;

4° Les noms des parties ;

5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.

Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 143-14 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription), la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.

Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Inscription des déclarations de créances pour un fonds de commerce

Résumé. L'article explique comment inscrire les déclarations de créances liées à un fonds de commerce apporté à une société, en précisant les informations nécessaires pour identifier le fonds et la société.

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce), les articles R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières) et R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle

Résumé. Le certificat d'inscription délivré par le greffier doit indiquer l'inscription, l'acte, les parties, le fonds et les droits de marque ou de brevet concernés.

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 143-17 (Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques), mentionne :

1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;

2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;

3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;

4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Enregistrement des privilèges vendeur et nantissement au greffe

Résumé. Les greffiers doivent inscrire, à leurs frais, les bordereaux de privilège vendeur et de nantissement d'un fonds de commerce, tenir un registre alphabétique des débiteurs, et fournir le papier nécessaire aux requérants.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce) à L. 141-11 (Exclusion des règles spécifiques pour le vendeur d'un fonds de commerce), L. 142-3 (Formalités du contrat de nantissement) et L. 143-17 (Inscription obligatoire à l'INPI pour les ventes de fonds de commerce avec brevets ou marques) et conformément aux articles R. 143-6 (Inscription du privilège), R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) et R. 143-14 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription), d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vérification annuelle des registres par le président du tribunal

Résumé. Chaque année en décembre, le président du tribunal vérifie les registres pour s’assurer qu’ils sont bien tenus, puis il signe pour confirmer que tout est conforme.

Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal vérifie la tenue des registres prévus par les articles R. 143-9 et suivants (Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe). Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été respectées et en donne l'attestation au pied de la dernière inscription.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Résumé. Le greffier remet au demandeur le bordereau d'inscription avec la date et le numéro, et conserve l’autre bordereau.

Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement), après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions

Résumé. Le greffier écrit à côté des inscriptions les antériorités, subrogations et radiations qu’il peut justifier, même si elles viennent d’actes privés enregistrés.

Le greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé enregistrés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Obligation de délivrance d'états et certificats par les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent fournir, sur demande, un état complet des inscriptions ou un certificat indiquant l'absence d'inscription ou la grevabilité du fonds, y compris les mentions INPI.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.

Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Interdiction de refus ou de retard des inscriptions par les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent toujours inscrire et délivrer les certificats sans retard, et ils sont responsables s'ils oublient d'enregistrer ou de mentionner une inscription, sauf si l'erreur vient d'une mauvaise désignation.

Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis.

Ils sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De l'inscription
Article R143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R143-9
Article R143-10
Article R143-11
Article R143-12
Article R143-13
Article R143-14
Article R143-15
Article R143-16
Article R143-17