Article R143-16
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance d'états et certificats par les greffiers
Résumé Les greffiers doivent fournir, sur demande, un état complet des inscriptions ou un certificat indiquant l'absence d'inscription ou la grevabilité du fonds, y compris les mentions INPI.
Mots-clés : Greffe Inscriptions Certificats Fonds de commerce Propriété industrielle
Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.
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