Code de commerce

Sous-section 2 : De la radiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal en cas d'opposition à la radiation

Résumé. Si un créancier refuse de supprimer une inscription sur un fonds de commerce, c'est le tribunal de commerce qui prend la décision.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Compétence du tribunal pour la radiation d'une inscription

Résumé. Si un créancier ne veut pas supprimer une inscription sur un fonds de commerce, c'est le tribunal de commerce du lieu d'inscription qui décide.

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation d'un fonds de commerce

Résumé. Le greffier note la radiation en marge de l'inscription et délivre un certificat aux parties qui le demandent.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Certificat de radiation : même contenu que le certificat d'inscription

Résumé. Le certificat de radiation délivré par le greffier donne les mêmes informations que le certificat d'inscription.

Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 (Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce), contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11 (Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-18
Article R143-19
Article R143-20