En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal pour la radiation d'une inscription
Résumé. Si un créancier ne veut pas supprimer une inscription sur un fonds de commerce, c'est le tribunal de commerce du lieu d'inscription qui décide.
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
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Certificat de radiation : même contenu que le certificat d'inscription
Résumé. Le certificat de radiation délivré par le greffier donne les mêmes informations que le certificat d'inscription.
Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 (Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce)Art. L.143-20Effacement des inscriptions sur un fonds de commerceLes inscriptions sur un fonds de commerce peuvent être effacées soit avec l'accord des parties, soit par un jugement. Sans jugement, le greffier a besoin d'un document officiel pour les supprimer., contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11 (Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle)Art. R.143-11Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielleLe certificat d'inscription délivré par le greffier doit indiquer l'inscription, l'acte, les parties, le fonds et les droits de marque ou de brevet concernés..