Article R143-17
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de refus ou de retard des inscriptions par les greffiers
Résumé Les greffiers doivent toujours inscrire et délivrer les certificats sans retard, et ils sont responsables s'ils oublient d'enregistrer ou de mentionner une inscription, sauf si l'erreur vient d'une mauvaise désignation.
Mots-clés : Greffe Inscription Responsabilité Certificat Droit commercial
Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis.
Ils sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
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