Article R143-6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription du privilège
Résumé Le vendeur ou le créancier doit remettre l'acte de vente ou le titre de nantissement au greffe pour inscrire son privilège, et si l'acte est sous seing privé, il reste au greffe.
Mots-clés : vente nantissement greffe privilège commerce
Le vendeur ou le créancier gagiste, pour inscrire leur privilège, présentent, soit eux-mêmes, soit par un tiers, au greffier du tribunal de commerce, l'un des originaux de l'acte de vente ou du titre constitutif du nantissement s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique. L'acte de vente ou de nantissement sous seing privé reste déposé au greffe.
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