Code de commerce

Article R143-9

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Article R143-9

Les pièces mentionnées aux articles

R. 143-6

(

Inscription du privilège

)

Art. R.143-6

Inscription du privilège

Le vendeur ou le créancier doit remettre l'acte de vente ou le titre de nantissement au greffe pour inscrire son privilège, et si l'acte est sous seing privé, il reste au greffe.

et

R. 143-8

(

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

)

Art. R.143-8

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

Quand on vend ou nantit un fonds de commerce, on doit ajouter deux bordereaux papier qui listent les parties, le prix, les éléments vendus et où se trouve le fonds.

et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.

Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;

4° Les noms des parties ;

5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.

Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'

article R. 143-14

(

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

)

Art. R.143-14

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Le greffier remet au demandeur le bordereau d'inscription avec la date et le numéro, et conserve l’autre bordereau.

, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.

Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et récépissé des pièces déposées au greffe

Résumé. Quand on dépose des documents pour un fonds de commerce, on leur donne un numéro, on les note dans un registre, et on reçoit un reçu signé qui confirme le privilège.

Les pièces mentionnées aux articles R. 143-6 (Inscription du privilège) et R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement) et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.

Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :

1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;

2° La date du dépôt des pièces ;

3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;

4° Les noms des parties ;

5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.

Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 143-14 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription), la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.

Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance