En vigueur depuis le 1 novembre 2014
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Information de l'employeur en cas d'assistance des salariés
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de fonds) et L. 141-29 (Droit à l'assistance lors de la vente d'un fonds de commerce). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.