Code de commerce

Article D141-5

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Article D141-5

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de fonds) et L. 141-29 (Droit à l'assistance lors de la vente d'un fonds de commerce). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Information de l'employeur en cas d'assistance des salariés

Résumé. Les salariés doivent informer rapidement leur employeur s'ils se font aider pour comprendre la vente d'un fonds de commerce, et cette aide doit garder les informations secrètes.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 (Assistance pour les salariés lors d'une vente de fonds) et L. 141-29 (Droit à l'assistance lors de la vente d'un fonds de commerce). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

Source : Légifrance