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Chapitre Ier

De la vente du fonds de commerce

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Article R141-6

Domicile déclaré des créanciers pour les notifications

Code de commerce

Article D141-5

Article D141-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de confidentialité dans l'assistance des salariés

Résumé Le salarié doit dire vite à son patron s'il est aidé pour la vente et la personne aidante doit garder le secret.

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.

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Version 1

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.