Code de commerce

Article D141-4

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Article D141-4

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds) et L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente d'un fonds de commerce par divers moyens, comme une réunion, un affichage ou un courrier.

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 (Obligation d'information et discrétion des salariés lors de la vente d'un fonds) et L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015art. 1 : Modification des règles d'information des salariés en cas de vente

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur la date de réception pour les lettres recommandées, qui était auparavant spécifiée comme étant celle apposée par l'administration des postes.

Source : Légifrance