Code de commerce

Article D141-3

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Article D141-3

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai d'information des salariés pour une vente

Résumé. Le délai de deux mois pour informer les salariés d'une vente de fonds de commerce commence à la date du contrat.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015art. 1 : Modification des règles d'information des salariés en cas de vente

En résumé. Le délai de deux mois est désormais calculé à partir de la date de conclusion du contrat plutôt que la date du transfert de propriété.

Source : Légifrance