En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Début du délai d'information des salariés pour une vente
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.