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Chapitre Ier

De la vente du fonds de commerce

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Article R143-1

Notification aux créanciers inscrits en cas de vente de fonds de commerce sans enchères publiques

Code de commerce

Article R141-6

Article R141-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile déclaré des créanciers pour les notifications

Résumé Le domicile des créanciers est celui qu'ils ont indiqué lors de leurs inscriptions.

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

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Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.