Code de commerce

Article R141-6

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Article R141-6

Pour l'application des articles L. 141-8 (Notification des créanciers avant résolution judiciaire), L. 141-9 (Notification aux créanciers en cas de résolution de vente) et L. 141-10 (Notification aux précédents vendeurs lors d'une vente aux enchères), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Domicile des créanciers pour les notifications légales

Résumé. L'article précise que pour les notifications légales liées à la vente d'un fonds de commerce, le domicile à utiliser est celui choisi par les créanciers lors de leurs inscriptions.

Pour l'application des articles L. 141-8 (Notification des créanciers avant résolution judiciaire), L. 141-9 (Notification aux créanciers en cas de résolution de vente) et L. 141-10 (Notification aux précédents vendeurs lors d'une vente aux enchères), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

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Source : Légifrance