Code de commerce

Article R123-208

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Article R123-208

Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'

article R. 123-178

(

Méthodes d'évaluation des biens en comptabilité commerciale

)

Art. R.123-178

Méthodes d'évaluation des biens en comptabilité commerciale

L'article explique comment évaluer les biens d'une entreprise, comme le coût d'achat, la valeur de production ou la valeur sur le marché.

, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du

code général des impôts

peuvent déterminer :

1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;

2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification comptable pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent simplifier l'évaluation de leurs stocks et travaux en cours pour leur bilan.

Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178 (Méthodes d'évaluation des biens en comptabilité commerciale), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer :

1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;

2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance