Code de commerce

Article D123-208-01

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Article D123-208-01

I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) sont :

1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;

2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.

II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :

1° L'augmentation et la réduction du capital ;

2° La distribution de dividendes.

III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) et L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

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En vigueur depuis le 8 février 2016

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Opérations modifiant la structure du bilan pour certains commerçants

Résumé. L'article précise les opérations qui modifient la structure du bilan pour certains commerçants, comme les changements de trésorerie ou la distribution de dividendes.

I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) sont :

1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;

2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.

II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :

1° L'augmentation et la réduction du capital ;

2° La distribution de dividendes.

III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) et L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

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