Code de commerce

Article R123-207

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Article R123-207

Les personnes mentionnées aux articles

L. 123-25

(

Simplifications comptables pour certains commerçants

)

Art. L.123-25

Simplifications comptables pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

à

L. 123-28

(

Simplification comptable pour les petits commerçants

)

Art. L.123-28

Simplification comptable pour les petits commerçants

Les petits commerçants sous un certain régime fiscal n'ont pas besoin de faire des comptes annuels, mais doivent tenir un livre de recettes et un registre d'achats.

sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent simplifier leur comptabilité en ne fournissant pas tous les justificatifs de frais et en utilisant un barème pour les carburants professionnels.

Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance