En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Simplification des obligations comptables pour certains commerçants
Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.