Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
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Retrait de la carte de commerçant pour non-respect des conditions
Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions), le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.