Article R122-16
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la carte de commerçant pour non-respect des conditions
Résumé Quand un commerçant ne suit plus les règles, le préfet lui retire la carte.
Mots-clés : carte de commerçant retrait préfet conditions d'exercice réglementation
Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.
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