Code de commerce

Article R122-16

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Article R122-16

Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'

article R. 122-1

(

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

)

Art. R.122-1

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

La carte de commerçant permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, mais les ressortissants de l'UE, certains étrangers et les titulaires de carte de résident n'ont pas besoin de la demander.

, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la carte de commerçant pour non-respect des conditions

Résumé. Quand un commerçant ne suit plus les règles, le préfet lui retire la carte.

Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions), le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance