Code de commerce

Article R122-8

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Article R122-8

Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités mentionnées à l'

article R. 122-1

(

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

)

Art. R.122-1

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

La carte de commerçant permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, mais les ressortissants de l'UE, certains étrangers et les titulaires de carte de résident n'ont pas besoin de la demander.

sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :

1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'

article R. 122-1

(

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

)

Art. R.122-1

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

La carte de commerçant permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, mais les ressortissants de l'UE, certains étrangers et les titulaires de carte de résident n'ont pas besoin de la demander.

, à savoir :

a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;

b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :

a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;

b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers

Résumé. Les ressortissants de pays ayant un accord avec la France reçoivent la carte de commerçant après vérification de leur situation, de leur activité et de leur intégrité publique.

Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions) sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :

1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions), à savoir :

a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;

b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :

a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;

b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance