Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la carte de commerçant aux ressortissants étrangers
Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions) sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard :
1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions), à savoir :
a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ;
b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :
a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;
b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce.