Article R122-2
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte obligatoire pour étrangers exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Résumé Un étranger qui veut faire son propre travail industriel, commercial ou artisanal en France doit d’abord obtenir une carte spéciale.
Mots-clés : immigration commerce réglementation carte de commerçant activité industrielle activité commerciale activité artisanale
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1.
1 version
1 cité