Code de commerce

Article R122-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R122-2

Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'

article R. 122-1

(

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

)

Art. R.122-1

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

La carte de commerçant permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, mais les ressortissants de l'UE, certains étrangers et les titulaires de carte de résident n'ont pas besoin de la demander.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte obligatoire pour étrangers exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Résumé. Un étranger qui veut faire son propre travail industriel, commercial ou artisanal en France doit d’abord obtenir une carte spéciale.

Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1 (Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance