Code de commerce

Article L122-1

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Article L122-1

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Résumé. Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au vendredi 3 janvier 2014

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'autorisation préalable du préfet pour les étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, la remplaçant par une simple déclaration.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le changement remplace l'obligation de posséder une carte d'identité spéciale par une autorisation préfectorale pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance