Article L314-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte de résident : droit d'exercer une profession
Résumé La carte de résident permet à un étranger de travailler dans n'importe quel métier en France, tant qu'il respecte les lois.
Mots-clés : carte de résident droit du travail immigration législation
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.
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