Article L835-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction commerciale après multiples infractions garanties
Résumé Une personne mentionnée dans les articles L834‑1 (fabricant/affinage/commissionnaire) qui a reçu plus que deux procès‑verbaux concernant les règles relatives aux garanties ne peut pas commercer en or, argent ni platine.
Mots-clés : Commerce Garanties Interdictions
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
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