Code de commerce

Article L835-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L835-3

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité pour infractions répétées

Résumé. Si une personne impliquée dans le commerce de l'or, de l'argent ou du platine a plus de deux infractions, elle est interdite d'exercer cette activité.

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

Historique des versions

Source : Légifrance