En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'activité pour infractions répétées
La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 (Déclaration d'existence pour les professionnels des métaux précieux) ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.