Article L820-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime comptable et indemnitaire de la Haute autorité
Résumé La Haute autorité de l'audit doit suivre des règles pour ses comptes et les salaires de ses membres, décrites dans un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.
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