Code de commerce

Article L820-7

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Article L820-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles comptables et indemnités de la Haute autorité

Résumé. Un décret en Conseil d'État définit les règles comptables et les indemnités pour les membres et dirigeants de la Haute autorité de l'audit.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 14 : Création des règles de contrôle et de financement pour la Haute autorité de l'audit

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition pénale concernant les commissaires aux comptes à une disposition administrative concernant le régime comptable et indemnitaire de la Haute autorité.

Source : Légifrance