Code de commerce

Article L820-6

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Article L820-6

La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes par la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit a un service d'enquête pour éviter les conflits d'intérêts.

La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 14 : Création des règles de contrôle et de financement pour la Haute autorité de l'audit

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition pénale concernant les commissaires aux comptes à une organisation des enquêtes de la Haute autorité.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes

Source : Légifrance