Code de commerce

Article L820-8

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Article L820-8

I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

II. - Le secret professionnel n'est pas opposable à la Haute autorité et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Secret professionnel à la Haute autorité de l'audit

Résumé. Les employés et collaborateurs de la Haute autorité de l'audit doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans le cadre de leur travail, sauf si la justice en a besoin.

I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit) du présent code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités), les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

II. - Le secret professionnel n'est pas opposable à la Haute autorité et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Source : Légifrance