Code de commerce

Article R225-171

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Article R225-171

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 (Répartition des actifs lors de la dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière).

Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) à L. 821-34 (Limites temporelles pour la certification des commissaires aux comptes) et au code de déontologie de la profession.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation d'un expert pour évaluer l'indemnisation dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Résumé. Un expert indépendant, choisi parmi les commissaires aux comptes, est désigné pour évaluer l'indemnisation des participants dans une société anonyme à participation ouvrière.

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 (Répartition des actifs lors de la dissolution d'une société anonyme à participation ouvrière).

Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 (Incompatibilités de la profession de commissaire aux comptes) à L. 821-34 (Limites temporelles pour la certification des commissaires aux comptes) et au code de déontologie de la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. La modification précise les articles de loi et le code de déontologie auxquels l'expert indépendant doit se référer, en corrigeant les numéros d'articles.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 88 : Mise à jour des références légales pour les experts indépendants

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans les incompatibilités auxquelles est soumis l'expert indépendant, en remplaçant 'L. 820-6' par 'L. 822-10'.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que l'expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article L. 822-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance