Code de commerce

Article D821-25

Signaler une erreur de données

Créé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau dans le Conseil national des commissaires aux comptes

Résumé. Le bureau du Conseil national des commissaires aux comptes prépare les délibérations et propose des noms pour les commissions de normalisation.

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.

Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application du premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes).

Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au sein des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit).

Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes).

Effets de cet article

cite

cite  Code de commerceart. L820-4 (V)cite  Code de commerceart. L820-23 (V)cite  Code de commerceart. D821-186 (VD)

Historique des versions