En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Sanctions pour l'usage illégal du titre d'organisme tiers indépendant
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ;
2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts.