En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Sanctions pour exercice illégal d'auditeur des informations en matière de durabilité
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 (Interdiction de devenir dirigeant après une mission d'audit) et L. 822-10 (Délai d'attente pour les anciens dirigeants et salariés).