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Article L822-43

Sanctions pour les auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce

Article L822-42

Article L822-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les incompatibilités légales des auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Si on accepte ou conserve un poste d'auditeur en violant les règles, on risque six mois de prison et une amende de 7 500 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.

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Version 1

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.