Code de commerce

Article L822-42

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Article L822-42

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 (Interdiction de devenir dirigeant après une mission d'audit) et L. 822-10 (Délai d'attente pour les anciens dirigeants et salariés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour exercice illégal d'auditeur des informations en matière de durabilité

Résumé. On risque jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros si on accepte d'être auditeur des informations sur la durabilité alors qu'on n'a pas le droit.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 (Interdiction de devenir dirigeant après une mission d'audit) et L. 822-10 (Délai d'attente pour les anciens dirigeants et salariés).

Source : Légifrance