Code de commerce

Sous-section 4 : Des incompatibilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres métiers commerciaux ou certaines fonctions dans des entreprises, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Incompatibilités pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions commerciales ou certaines fonctions dans des sociétés, sauf exceptions.

La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.

Elle est, par ailleurs, incompatible avec :

1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;

2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.

La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté), L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) et L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation) du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR), L. 612-34-1 (Nomination d'un administrateur temporaire pour les établissements financiers en difficulté) ou L. 613-51-1 (Nomination d'un administrateur spécial en cas de crise bancaire) du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 (Définitions pour la responsabilité en cas de pollution maritime) à L. 5122-30 (Précisions futures sur la responsabilité en cas de pollution maritime) du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 (Rémunération des experts dans les liquidations judiciaires) du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR), L. 612-34-1 (Nomination d'un administrateur temporaire pour les établissements financiers en difficulté) ou L. 613-51-1 (Nomination d'un administrateur spécial en cas de crise bancaire) du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-20.

Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement

Résumé. Les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement doivent respecter les mêmes règles d'incompatibilité que ceux inscrits sur la liste.
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Sous-section 4 : Des incompatibilités
Article L812-8
Article L812-8-1