Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Rôles et règles des mandataires judiciaires
Résumé. Les mandataires judiciaires aident à fermer des entreprises et doivent suivre des règles strictes pour exercer leur métier.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline