Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires)Art. L.812-5Associations de mandataires judiciairesLes mandataires judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants. sont applicables à une telle société.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;

2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires)Art. L.812-9Application des règles de discipline aux mandataires judiciairesLes règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires. et L. 811-11 (Contrôle des administrateurs judiciaires)Art. L.811-11Contrôle des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires sont contrôlés par le ministère public et doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel. à L. 811-11-3 (Communication des informations bancaires en cas de procédure collective)Art. L.811-11-3Communication des informations bancaires en cas de procédure collectiveUn commissaire aux comptes ne peut pas invoquer le secret professionnel pour refuser de donner des informations sur les comptes bancaires d'une entreprise en difficulté à un autre commissaire aux comptes. et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires)Art. L.812-9Application des règles de discipline aux mandataires judiciairesLes règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires. et L. 811-12 (Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires)Art. L.811-12Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés pour des manquements professionnels, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.-A à L. 811-15.

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la profession.
Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires)Art. L.812-9Application des règles de discipline aux mandataires judiciairesLes règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires., L. 812-10 (Usurpation du titre de mandataire judiciaire)Art. L.812-10Usurpation du titre de mandataire judiciaireSeuls les mandataires judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi., L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale)Art. L.814-1-1Recours contre les décisions de la Commission nationaleOn peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement)Art. L.812-8-1Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellementLes mandataires judiciaires désignés exceptionnellement doivent respecter les mêmes règles d'incompatibilité que ceux inscrits sur la liste., L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale)Art. L.814-1-1Recours contre les décisions de la Commission nationaleOn peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions., L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-10-1Contrôle des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés par le ministère public et un conseil national, avec des inspections régulières où ils doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel., L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires)Art. L.814-10-2Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciairesL'article décrit les règles de la procédure disciplinaire contre les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, incluant qui peut engager cette procédure, les peines possibles et les conditions de prescription. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles..