Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires)Art. L.812-8Incompatibilités pour les mandataires judiciairesLes mandataires judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions commerciales ou certaines fonctions dans des sociétés, sauf exceptions., L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires)Art. L.812-9Application des règles de discipline aux mandataires judiciairesLes règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires., L. 812-10 (Usurpation du titre de mandataire judiciaire)Art. L.812-10Usurpation du titre de mandataire judiciaireSeuls les mandataires judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi., L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale)Art. L.814-1-1Recours contre les décisions de la Commission nationaleOn peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques., L. 812-8-1 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement)Art. L.812-8-1Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellementLes mandataires judiciaires désignés exceptionnellement doivent respecter les mêmes règles d'incompatibilité que ceux inscrits sur la liste., L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale)Art. L.814-1-1Recours contre les décisions de la Commission nationaleOn peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions., L. 814-10-1 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-10-1Contrôle des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires sont contrôlés par le ministère public et un conseil national, avec des inspections régulières où ils doivent fournir des informations sans invoquer le secret professionnel., L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires)Art. L.814-10-2Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciairesL'article décrit les règles de la procédure disciplinaire contre les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, incluant qui peut engager cette procédure, les peines possibles et les conditions de prescription. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles..