Code de commerce
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
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Rôle et règles des mandataires judiciaires
Résumé. Les mandataires judiciaires aident à fermer des entreprises et ont des règles strictes pour exercer leur métier.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Sous-section 4 : Des incompatibilités