Code de commerce
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Rôle et contrôle des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des experts nommés par un tribunal pour gérer des biens, avec des règles strictes et une surveillance pour éviter les abus.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline