Article 12
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».
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JORF du 4 janvier 2003
Article 12
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».