Code de commerce

Article L811-8

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions

Résumé. Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16 (Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale) et L. 814-5.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015art. 3

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 814-1-1 dans les dispositions auxquelles l'administrateur judiciaire reste soumis, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version précise que l'administrateur judiciaire reste soumis à certaines dispositions légales même après avoir quitté ses fonctions, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.