En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 février 2016
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Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16 (Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1-1 (Recours contre les décisions de la Commission nationale) et L. 814-5.