Code de commerce

Article L811-8

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Article L811-8

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles

L. 811-10

(

Incompatibilités des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-10

Incompatibilités des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires ne peuvent pas exercer d'autres professions, sauf celle d'avocat, et sont interdits de certaines activités commerciales.

à

L. 811-16

(

Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-16

Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire

Seuls les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste officielle peuvent utiliser ce titre, sinon c'est puni par la loi.

,

L. 814-1

(

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

)

Art. L.814-1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline

La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composée de membres issus de différentes institutions, avec un mandat de trois ans renouvelable.

et

L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dossiers après départ d'un administrateur judiciaire

Résumé. Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués aux autres, mais il peut parfois continuer à en gérer un ou plusieurs, sauf s’il a été radié.

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires) à L. 811-16 (Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des dossiers après départ d'un administrateur judiciaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance