Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001
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Répartition des dossiers après départ d'un administrateur judiciaire
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires) à L. 811-16 (Usage illégal du titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires).