Article L811-8
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des dossiers après départ d'un administrateur judiciaire
Résumé Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués aux autres, mais il peut parfois continuer à en gérer un ou plusieurs, sauf s’il a été radié.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion de dossiers Transfert de fonctions Juridiction
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L. 814-5.
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